JURIDIQUE

Aide à la création d’entreprise :

• Choix de la forme juridique la plus appropriée à votre projet et votre situation
• Constitution de la société : rédaction des statuts, nomination du Gérant/Président, liste des souscripteurs
• Réalisation des formalités liées à la constitution : enregistrement auprès de l’administration fiscale, journal d’annonces légales, M0, déclaration des bénéficiaires effectifs

L’approbation des comptes annuels :

• Procès verbal de l’assemblée générale
• Rapport spécial et/ou de gestion
• Déclaration de confidentialité
• Formalités de dépôt auprès du Greffe
• Procès verbal de rémunération ou d’absence de rémunération
• Déclarations liés à la distribution de dividendes

Modification du capital :

• Augmentation : en numéraire, en nature, par incorporation de réserves
• Diminution : motivé ou non par des pertes

Modifications statutaires :

• Transfert du siège social
• Changement de l’objet social / adjonction d’activités
• Changement de dénomination sociale
• Changement de date de clôture de l’exercice social

Autres modifications :

• Changement de dirigeant
• Poursuite de l’activité malgré la perte de la moitié du capital social
• Reconstitution des capitaux propres
• Modification du Kbis
• Ouverture d’un établissement secondaire / complémentaire

Cessation de la société :

• Dissolution et liquidation amiable de la société
• Mise en sommeil de l’activité
• Reprise d’activité suite à une mise en sommeil

Conventions et autres actes :

• Convention d’abandon de compte courant
• Convention de compte courant
• Convention de trésorerie
• Convention de prestations de services
• Assistance à la rédaction de baux : commerciaux et professionnel
• Pacte d’associés ou d’actionnaires